Le contrôle de légalité porte sur au moins huit millions d'actes chaque année transmis vers 350 sites d'exercice du contrôle de légalité. La plate-forme E-legalite.com, homologuée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire propose ce service.

E-legalite.com permet aux collectivités de transmettre par voie électronique les actes au représentant de l'état dans le cadre du contrôle de légalité.

La chaîne de télétransmission est constituée de l'ensemble des infrastructures par lesquelles transitent les actes, depuis le poste de travail de l'agent de la collectivité créant l'acte, jusqu'au poste de travail de l'agent en charge du contrôle de légalité, dans le service de l'Etat territorialement compétent.